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Dossiers thématiques   

• 23 janvier 2019
  Le juge administratif et l'impôt
  La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas (source DGFIP). Dans les très rares cas où une phase juridictionnelle s’ouvre malgré tout, la procédure suivie présente elle aussi de nombreuses spécificités.
• 2 mai 2017
  Le juge administratif, juge de la fonction publique
  A compter de la fin du XIXe siècle, le juge administratif a contribué à la naissance et à l’affirmation d’un droit de la fonction publique. Le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958 ainsi que les lois intervenues depuis le milieu du XXe siècle ont ensuite complété les principes jurisprudentiels de droits et obligations consacrés par les textes. Aujourd’hui, la fonction publique représente une part importante de l’activité des juridictions administratives, et environ 10 % des requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, tandis que des litiges en la matière ont été l’occasion, ces dernières années, d’évolutions jurisprudentielles intéressant l’ensemble du contentieux administratif. Sans viser à l’exhaustivité, ce dossier thématique présente les principaux caractères du contentieux de la fonction publique, pour se concentrer ensuite sur quelques-uns de ses aspects particuliers, marqués par l’apport de la jurisprudence administrative.
  
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  2 mai 2017
  le juge administratif et l'administration pénitentiaire
  Le juge administratif a progressivement étendu le champ et intensifié le degré de son contrôle de la légalité des décisions prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues. Il a également assoupli les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de préjudice subi par une personne détenue.
• 9 janvier 2017
  Le juge administratif et les sanctions administratives
  Une sanction administrative est une décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu’elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à l’ordre public. Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport de 1995 consacré aux pouvoirs de l’administration dans le domaine des sanctions, « les sanctions sont d’une nature essentiellement répressive. Elles procèdent d’une intention de punir un manquement à une obligation. Elles se fondent sur un comportement personnel considéré comme fautif. Au contraire, les mesures de police ont une finalité essentiellement préventive ». Elle diffère également de la mesure restitutive à finalité de réparation : cette dernière, essentiellement présente en matière fiscale, présente un caractère de simple réparation du préjudice subi par l’État par le versement d’une somme indue ou la non-perception d’une somme due. Les sanctions administratives sont soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie notamment que les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à cette forme de répression ont été respectées.
  
• 13 octobre 2016
  Le juge administratif et les autorités de régulation économique
  La notion de régulation est difficile à définir. Une première approche, qui est aussi la plus restrictive, la saisit par son objet, qui est d’abord économique : pour le professeur Gaudemet, sous cet angle, « la régulation est l’action normative ou para-normative qui accompagne l’ouverture d’un marché antérieurement monopolisé, qui en assure l’ouverture à de nouveaux opérateurs, et l’installation progressive de la concurrence sur celui-ci » (Droit administratif, LGDJ, 20e éd., 2012, pp. 439-443). La doctrine avance également une définition de la régulation par les moyens originaux utilisés par une autorité administrative et la mission globale qui lui est confiée. En ce sens, la régulation, qui excède le seul champ économique, se caractérise par l’institutionnalisation d’un régulateur, prenant parfois la forme d’une autorité administrative indépendante, exerçant une mission globale de police administrative en ayant recours à une palette d’outils diversifiés relevant du « droit dur » (réglementation, autorisation, sanction) comme du « droit souple » (recommandation, coordination, prise de position, mise en garde...).
• 25 mai 2016
  Le juge administratif et l'urbanisme
  Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l’urbanisme a permis l’affirmation d’un droit de l’urbanisme, « chargé de définir et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d’État, 1992), c’est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation du sol » (CE, 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace, A, n° 198124).
  
  
• 14 janvier 2016
  Le juge administratif et le droit d'asile
  Le droit d’asile est en France un droit fondamental, dont les sources sont constitutionnelles, conventionnelles et législatives.
• 7 janvier 2016
  Le juge des référés
  Dès 1962, dans un article demeuré célèbre (« Le Huron au Palais Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir », D. 1962. Chron. 37.), le professeur Rivero mettait en évidence la question de l’effectivité de la justice administrative. Cette préoccupation s’est traduite, depuis lors, par un effort de réduction des délais de jugement, ou encore par la création de nouvelles juridictions. Ces démarches nécessaires n’ont pas pour autant paru suffisantes, du fait notamment du caractère non suspensif du recours devant le juge administratif. La création de procédures propres permettant son intervention à bref délai, de nouvelles procédures de référé, s’est alors imposée.
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  23 septembre 2015
  Le juge administratif et le droit de l’Union européenne
  Le droit de l’Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration.
• 15 juin 2015
  Le juge administratif et le droit des étrangers
  Les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers sont essentiellement régies par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont la partie législative est issue de l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 et est entrée en vigueur le 1er mars 2005.
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